CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES AVEC DES PROFESSIONELS

Version applicable à dater du 1^er octobre 2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats de Produits et Services (tels que définis ci-après) à des fins professionnelles.

• Définitions

Les termes débutant par une lettre en majuscule ont la signification suivante :

• Champ d’application

Les Conditions Générales définissent les droits et obligations réciproques en cas de commande de Produits ou de Services effectués (i) sur le Site ou (ii) par tout autre moyen de contracter. Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. Si la commande de Produits ou Services se fait par un consommateur au sens du Code de droit économique, celle-ci sera régie par les conditions générales pour les consommateurs consultables au lien suivant : https://www.cinema-aventure.be/infos/condgen/.

• Offres et processus de vente/réservation

Le Client peut consulter les Produits et Services proposés par ARBEMAX sur le Site. La demande de location d’espace se fait via un formulaire en ligne ou par contact direct à l’adresse e-mail mentionnée dans la rubrique spécifique du Site ou à défaut, à l’adresse e-mail suivante : info@cinema-aventure.be.

Les réservations se font en suivant les étapes suivantes :

1. Soumission d'une demande de devis via le formulaire en ligne ou par e-mail.
2. Réception d'un devis de la part de ARBEMAX.
3. Acceptation du devis par le Client et paiement de l’acompte de 30%. Le paiement de l’acompte vaut par ailleurs acceptation tacite d’une offre ou d’un devis.
4. Confirmation de la réservation par ARBEMAX après réception de l’acompte.

En cas d’absence de paiement d’acompte dans les délais indiqués, l’espace ne sera pas réservé. Si une demande particulière est effectuée par le Client (séances à la carte, privatisation du cinéma, etc.), ARBEMAX peut émettre une offre ou une proposition de Convention comprenant une proposition de prix pour la vente de Produits ou Services et un paiement d’acompte. ARBEMAX se réserve cependant le droit d’accepter ou de refuser toute demande émanant du Client.

• Paiement

Les factures de ARBEMAX sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou à défaut, endéans les 15 jours. Les factures d’acomptes doivent être réglées au grand comptant et sans escompte. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit toutes les autres créances de ARBEMAX à l’égard du Client. Les factures non payées à leur échéance sont productives, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux le plus élevé entre 5% l’an et le taux applicables pour les transactions commerciales (loi du 2 août 2002), sur l’intégralité du solde restant dû, étant entendu que tout mois entamé sera considéré comme entièrement révolu, jusqu’au complet paiement. En outre, le Client qui n’a pas payé une facture échue, sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité de retard égale à 15% du solde restant dû avec un minimum de 150,00 euros, lesquels seront dus à titre d'indemnité de retard, sans préjudice pour ARBEMAX de solliciter le paiement de son dommage réel et sans préjudice des frais de recouvrement qui seront portés en compte aux frais du débiteur. Pour les locations de salle ou autres Services, un acompte de 30% est exigé à la réservation, sauf si l’offre prévoit un autre montant. Le solde est payable avant l'événement. L’acompte est non remboursable. ARBEMAX se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de non-paiement ou de suspicion de fraude.

Le Client autorise ARBEMAX à compenser toute créance qu'il pourrait avoir à l’encontre du Client avec les montants que le Client doit à ARBEMAX, quelle que soit la nature des créances. Cette compensation s’opérera de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sera notifiée au Client par écrit.

Pour être valable, toute réclamation relative à la facture doit être motivée, accompagnée de pièces justificatives, et notifiée par courrier recommandé au siège d’ARBEMAX, avec copie par e-mail, au plus tard dans les 15 jours de la réception de la facture.

Toute annulation par le Client d’une réservation d’espace doit être communiquée par écrit. L'acompte de 30% versé à la réservation est non remboursable, quelle que soit la date d'annulation. En cas d'annulation par le Client moins de 60 jours avant la date de l'événement, le solde total de la réservation sera dû. En cas d'annulation par ARBEMAX pour des raisons indépendantes de la volonté du Client, un remboursement complet du solde (hors frais exposé en faveur du Client) sera effectué, sauf cas de force majeure. ARBEMAX se réserve le droit d'annuler la réservation en cas de non-paiement du solde total dans les délais impartis. Dans ce cas, l'acompte restera non remboursable.

• Obligations du Client

1. Utilisation des locaux : Le Client utilisera les locaux loués uniquement aux fins de l'événement convenu dans sa demande d’offre et respectera toutes les lois et réglementations applicables. Toute utilisation des locaux à des fins autres que celles convenues est strictement interdite.
2. Respect des horaires : Le Client respectera strictement les horaires convenus pour l'utilisation des locaux. Toute utilisation des locaux en dehors des horaires convenus doit être préalablement approuvée par écrit par ARBEMAX et peut entraîner des frais supplémentaires.
3. Responsabilité en cas de dommages : Le Client est responsable de tout dommage causé aux locaux, aux équipements ou aux installations pendant la période de location. Le Client indemnisera ARBEMAX pour toute réparation ou remplacement nécessaire résultant de tels dommages.
4. Sécurité et conformité : Le Client doit se conformer aux normes de sécurité et aux directives fournies par ARBEMAX. Cela inclut, mais n'est pas limité à, la capacité maximale des locaux, les consignes de sécurité incendie et les procédures d'évacuation. Le Client est également responsable de la sécurité de ses invités et du respect des consignes de sécurité par ces derniers.
5. Propreté et rangement : Le Client est tenu de laisser les locaux dans l'état de propreté dans lequel ils ont été trouvés. Tous les déchets doivent être correctement éliminés dans les poubelles prévues à cet effet et tout le matériel doit être rangé conformément aux instructions de ARBEMAX.
6. Autorisations et licences : Sauf disposition contraire prévue dans la Convention, le Client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations, licences ou permissions nécessaires pour la tenue de l'événement. Cela inclut, mais n'est pas limité à, les licences de diffusion de musique ou de films (SABAM et autres).
7. Respect du voisinage : Le Client s'engage à respecter le voisinage et à veiller à ce que l'événement ne cause aucune nuisance sonore ou autre. En cas de tapage nocturne, les conséquences seront à charge du Client.
8. Publicité et promotion : Toute publicité ou promotion relative à l'événement organisé dans les locaux de ARBEMAX doit être préalablement approuvée par écrit par ARBEMAX.
9. Personnel et prestataires : Le Client doit fournir une liste des prestataires et du personnel externe (catering, sécurité, etc.) à ARBEMAX pour approbation préalable. Tous les prestataires et le personnel externe doivent respecter les règles et directives de ARBEMAX.

• Force majeure

Si ARBEMAX se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. La survenance de tout évènement, tels que notamment, dégâts des eaux, inondations, incendies, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, pandémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant ARBEMAX ou ses fournisseurs et retardant ou rendant impossible ou compromettant drastiquement l’exécution de leurs obligations respectives, suspend l’exécution de leurs obligations respectives.

En cas de force majeure, ARBEMAX est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Si l’évènement de force majeure perdure plus de 90 jours, les parties à la Convention mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure de la Convention. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie par courrier recommandé. Les prestations et commandes déjà réalisées par ARBEMAX seront néanmoins facturées au prorata au Client.

• Protection des données

Les données à caractère personnel récoltées dans le cadre d’une commande ne seront utilisées par ARBEMAX que pour l’exécution de la Convention ou si un intérêt légitime de ARBEMAX le justifie. Pour toute question relative à la protection de vos données à caractère personnel, nous vous renvoyons à la Politique de protection de la vie privée de ARBEMAX accessible au lient suivant : https://www.cinema-aventure.be/infos/dataprotection/.  

• Responsabilité

La responsabilité de ARBEMAX est limitée dans tous les cas à la valeur des Produits et Services effectivement payés par le Client, sauf en cas de dol ou faute lourde ou dommages à l’intégrité physique d’une personne.

• Règlement des litiges et droit applicable

ARBEMAX et le Client conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Convention, à leur interprétation ou à leur application sera régi par le droit belge. Les parties acceptent que les cours et tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles soient seuls compétents pour trancher ces litiges.